Skip to content
BGE 103 V 23

Révision de la rente (art. 41 LAI). La communication non formelle du résultat d une procédure de revision d'office dont la date n'avait pas été à l'avance portée à la connaissance de l'assuré et qui maintient le statu quo ne peut donner lieu à recours. Un "recours" de l'assuré doit être considéré comme une demande de revision au sens de l'art. 87 RAI.

1 juillet 2014·Volume 103·V·Dossier: I 240/76·1 consultations
DE

5. Extrait de l'arrêt du 12 janvier 1977 dans la cause Chevey contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et Tribunal cantonal valaisan des assurances

FR

Révision de la rente (art. 41 LAI). La communication non formelle du résultat d une procédure de revision d'office dont la date n'avait pas été à l'avance portée à la connaissance de l'assuré et qui maintient le statu quo ne peut donner lieu à recours. Un "recours" de l'assuré doit être considéré comme une demande de revision au sens de l'art. 87 RAI.

IT

Revisione della rendita (art. 41 LAI). La comunicazione informale del risultato d'una procedura di revisione d'ufficio la cui data era ignota all'assicurato e che mantiene lo status quo non apre la via ricorsuale. Un "ricorso" dell'assicurato va considerato domanda di revisione nel senso dell'art. 87 OAI.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 103 V 23 — Swissrulings