BGE 103 IV 283
Art. 162 CP, art. 13 litt. f et litt. g LCD. Définition du secret de fabrication et du secret commercial.
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.122/1977·1 consultations
DE
78. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1977 dans la cause R. S.A. contre L. et cst.
FR
Art. 162 CP, art. 13 litt. f et litt. g LCD. Définition du secret de fabrication et du secret commercial.
IT
Art. 162 CP, art. 13 lett. f e lett. g LCSl. Nozione di segreto di fabbrica e di segreto commerciale.