BGE 103 IV 239
Art. 110 ch. 5, 251 CP. Faux dans les titres. La déclaration figurant sur un certificat d'action et selon laquelle les actions du porteur ont été entièrement libérées vaut quittance.
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.374/1977·1 consultations
DE
65. Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1977 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
FR
Art. 110 ch. 5, 251 CP. Faux dans les titres. La déclaration figurant sur un certificat d'action et selon laquelle les actions du porteur ont été entièrement libérées vaut quittance.
IT
Art. 110 n. 5, 251 CP. Falsità in documenti. La dichiarazione figurante su un certificato azionario e secondo cui le azioni al portatore sono state interamente liberate vale come quitanza.