For de l'enquête de droit pénal administratif. En dehors des mesures d'instruction qui doivent être conduites sur place, on ne peut exiger du fonctionnaire enquêteur qu'il procède ailleurs que là où l'administration en cause dispose d'un établissement stable, que s'il doit en résulter un allégement sensible de la procédure.

62. Arrêt de la Chambre d'accusation du 20 octobre 1977 dans la cause Millenet contre Directeur de l'office fédéral de l'air

For de l'enquête de droit pénal administratif. En dehors des mesures d'instruction qui doivent être conduites sur place, on ne peut exiger du fonctionnaire enquêteur qu'il procède ailleurs que là où l'administration en cause dispose d'un établissement stable, que s'il doit en résulter un allégement sensible de la procédure.

Foro dell'inchiesta penale amministrativa. Eccettuate le misure istruttorie che devono essere effettuate sul posto, non si può pretendere che il funzionario inquirente proceda in un luogo diverso da quello in cui l'amministrazione interessata ha una sede stabile, a meno che la procedura non ne risulti notevolmente semplificata.