BGE 82 II 569
Conditions auxquelles des injures graves prononcées au cours du procès en divorce peuvent constituer la cause de divorce prévue par l'art. 138 CC.
15 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1956 dans la cause Epoux Ch.
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Conditions auxquelles des injures graves prononcées au cours du procès en divorce peuvent constituer la cause de divorce prévue par l'art. 138 CC.
IT
Condizioni alle quali ingiurie gravi pronunciate nel corso del processo di divorzio possono costituire la causa di divorzio prevista dall'art. 138 CC.