Art. 27 al. 1 LCR; Art. 82 al. 4 OSR. Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la route, qui se fient à l'apparence de droit créée par le signal.

55. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1977 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich

Art. 27 al. 1 LCR; Art. 82 al. 4 OSR. Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la route, qui se fient à l'apparence de droit créée par le signal.

Art. 27 cpv. 1 LCS; Art. 82 cpv. 4 OSS. Chi non rispetta un divieto di parcheggio segnalato ma non valido perché non pubblicato a norma di legge, non si rende colpevole d'infrazione alle norme della circolazione, salvo che metta in pericolo altri utenti della strada che si fossero fondati sull'apparenza di diritto risultante dal segnale.