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BGE 103 IV 178

1. Art. 12 al. 2 litt. b LAMA, en relation avec l'art. 1 de l'Ordonnance VI du 11 mars 1966 sur l'assurance maladie concernant l'autorisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. L'énumération des personnes autorisées par la loi est exhaustive. 2. Art. 251 CP. La feuille de maladie constitue un titre propre à établir l'exactitude des indications que le médecin y a inscrites.

1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.68/1977·1 consultations
DE

53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

FR

1. Art. 12 al. 2 litt. b LAMA, en relation avec l'art. 1 de l'Ordonnance VI du 11 mars 1966 sur l'assurance maladie concernant l'autorisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. L'énumération des personnes autorisées par la loi est exhaustive. 2. Art. 251 CP. La feuille de maladie constitue un titre propre à établir l'exactitude des indications que le médecin y a inscrites.

IT

1. Art. 12 cpv. 2 lett. b LAMI in relazione con l'art. 1 dell'ordinanza VI sull'assicurazione contro le malattie concernente l'autorizzazione data al personale sanitario ausiliario di esercitare a carico dell'assicurazione contro le malattie. L'enumerazione delle persone autorizzate dalle citate disposizioni è esaustiva. 2. Art. 251 CP. Il foglio di malattia è un documento atto a comprovare le indicazioni iv iscritte dal medico.

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