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BGE 103 IV 172

Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou en égarant leur instinct sexuel.

1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.228/1977·1 consultations
DE

51. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

FR

Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou en égarant leur instinct sexuel.

IT

Art. 212 cpv. 1 CP, traviamento di minorenni mediante immagini immorali. Le immagini fotografiche incriminate, esposte in una vetrina e che mostrano spogliarelliste, non sono tali da compromettere lo sviluppo morale o fisico dei fanciulli o degli adolescenti sovreccitando o traviando il loro istinto sessuale.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 103 IV 172 — Swissrulings