BGE 103 IV 165
Art. 189 al. 1 CP. Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme "incapable de résistance".
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.189/1977·1 consultations
DE
49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1977 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft
FR
Art. 189 al. 1 CP. Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme "incapable de résistance".
IT
Art. 189 cpv. 1 CP. Una donna installata su un lettino ginecologico, che non sia in grado di seguire i movimenti del medico e che subisca improvvisamente la congiunzione carnale effettuata da quest'ultimo, può, essere considerata "inetta a resistere".