BGE 103 IV 162
Art. 186 CP, violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction en adressant elle-même au tiers une invitation (consid. 3).
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.184/1977·1 consultations
DE
48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
FR
Art. 186 CP, violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction en adressant elle-même au tiers une invitation (consid. 3).
IT
Art. 186 CP, violazione di domicilio. 1. Nozione (consid. 1 e 2). 2. Secondo il diritto civile vigente, il marito può vietare ad un terzo l'accesso al domicilio coniugale, anche contro la volontà della moglie. Quest'ultima non può rendere senza effetto tale divieto invitando essa stessa il terzo (consid. 3).