BGE 103 IV 161
Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.37/1977·1 consultations
DE
47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1977 i.S. F. gegen R.
FR
Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?
IT
Art. 173 segg. CP, delitti contro l'onore. Quando è disonorevole l'accusa, mossa contro un membro di un'autorità collegiale, di prendere in considerazione interessi privati nell'esercizio della funzione pubblica?