BGE 103 IV 157
Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3).
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.443/1976·1 consultations
DE
46. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1977 i.S. A. gegen B.
FR
Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3).
IT
Art. 173 segg. CP, delitti contro l'onore. L'accusa d'aver offerto alla collettività pubblica merci o prestazioni a prezzi largamente eccessivi non è di per sè lesiva dell'onore (consid. 3).