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BGE 103 IV 115

1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'existence d'une infraction à une loi administrative fédérale est soupçonnée, les objets pouvant servir de pièces à conviction sont mis sous séquestre. Le séquestre a un caractère provisoire (consid. 3).

1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: AK.18/1977·1 consultations
DE

33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT

FR

1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'existence d'une infraction à une loi administrative fédérale est soupçonnée, les objets pouvant servir de pièces à conviction sont mis sous séquestre. Le séquestre a un caractère provisoire (consid. 3).

IT

1. Art. 28 DPA. Il diritto di reclamo spetta unicamente a chi è (ancora) toccato, almeno parzialmente, dalla decisione impugnata e ha pertanto un interesse a che sia modificata (consid. 1). 2. Art. 46 cpv. 1 lett. a DPA. In caso di sospetto di un'infrazione a una legge amministrativa federale, gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova devono essere sequestrati. Il sequestro ha carattere provvisorio (consid. 3).

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