Skip to content
BGE 103 IV 107

Art. 26 al. 2 LCR, art. 47 al. 5 OCR. L'automobiliste qui se trouve en présence d'un piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages protégés, ne doit prendre des mesures particulières pour éviter un accident que s'il doit s'attendre à ce que son droit de priorité ne soit pas respecté. Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche.

1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.111/1977·1 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1977 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

FR

Art. 26 al. 2 LCR, art. 47 al. 5 OCR. L'automobiliste qui se trouve en présence d'un piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages protégés, ne doit prendre des mesures particulières pour éviter un accident que s'il doit s'attendre à ce que son droit de priorité ne soit pas respecté. Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche.

IT

Art. 26 cpv. 2 LCS, art. 47 cpv. 5 ONCS. In presenza d'un pedone che attraversa la carreggiata fuori dai passaggi pedonali, l'automobilista deve prendere particolari precauzioni onde evitare un incidente soltanto se può rendersi conto che il suo diritto di precedenza non sarà rispettato. Il fatto che il pedone inizi ad attraversare la strada da sinistra a destra non costituisce però un indizio sufficiente a tal scopo.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 103 IV 107 — Swissrulings