BGE 103 IV 98
Art. 305 CP. Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile.
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.467/1976·1 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
FR
Art. 305 CP. Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile.
IT
Art. 305 CP. È colpevole di favoreggiamento anche chi ritarda l'arresto di una persona ricercata dalla polizia in base ad un ordine di cattura, dandole alloggio nel proprio domicilio.