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BGE 82 II 544

Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un acte de concurrence tombe aussi sous le coup de la LCD lorsque, pour l'auteur, l'influence exercée sur la concurrence était également ou exclusivement le moyen d'atteindre un autre but (consid. 2). c) Agit-on contrairement aux règles de la bonne foi lorsqu'on dévoile publiquement les agissements d'un concurrent dans un dessein analogue à un chantage? (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE

72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1956 i.S. Corinphila-Liga und Luder gegen Heinrich Köhler.

FR

Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un acte de concurrence tombe aussi sous le coup de la LCD lorsque, pour l'auteur, l'influence exercée sur la concurrence était également ou exclusivement le moyen d'atteindre un autre but (consid. 2). c) Agit-on contrairement aux règles de la bonne foi lorsqu'on dévoile publiquement les agissements d'un concurrent dans un dessein analogue à un chantage? (consid. 3).

IT

Art. 1 cp. 1 e art. 8 LCS, art. 50 CO. a) Anche chi non è concorrente del leso soggiace alla LCS se favorisce la concorrenza altrui in una delle forme di partecipazione previste dall'art. 50 CO (consid. 1). b) Un atto che oggettivamente rientra nel quadro della concorrenza cade sotto la LCS anche se per l'autore l'infiusso esercitato sulla concorrenza era, accessoriamente o esclusivamente, il mezzo per raggiungere un altro scopo (consid. 2). c) Agisce in modo contrario alle norme della buona fede chi svela pubblicamente l'agire d'un concorrente con un intento analogo a quello dell'estorsione? (consid. 3).

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