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BGE 103 IV 76

Art. 58 CP. 1. Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal. Elles ne sauraient partant donner matière à un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. La confiscation d'objets dangereux n'est possible que s'ils présentent une relation étroite avec une infraction concrète. Le seul fait que de tels objets soient propres ou destinés d'une manière générale à être utilisés d'une façon qui peut être délictueuse ne suffit pas à justifier une telle mesure (consid. 2).

1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.102/1977·1 consultations
DE

21. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

FR

Art. 58 CP. 1. Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal. Elles ne sauraient partant donner matière à un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. La confiscation d'objets dangereux n'est possible que s'ils présentent une relation étroite avec une infraction concrète. Le seul fait que de tels objets soient propres ou destinés d'une manière générale à être utilisés d'une façon qui peut être délictueuse ne suffit pas à justifier une telle mesure (consid. 2).

IT

Art. 58 CP. 1. Ove in una materia ad esso soggetta il diritto cantonale dichiari applicabili le disposizioni generali del Codice penale, queste non vanno considerate come disposizioni del diritto federale, bensì come disposizioni del diritto cantonale e la loro violazione non può essere fatta valere con il ricorso per cassazione federale (consid. 1). 2. La confisca di oggetti pericolosi presuppone una loro stretta relazione con un reato concreto. Il solo fatto che tali oggetti siano destinati o idonei in modo generale a essere utilizzati in modo eventualmente delittuoso non basta a giustificare la loro confisca (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 103 IV 76 — Swissrulings