BGE 103 IV 53
Art. 6 et art. 7 LAO. Portée du délai de paiement des amendes d'ordre. Que l'amende d'ordre doive ou non figurer au registre cantonal des peines, la conséquence du défaut de paiement dans les dix jours est l'ouverture d'une procédure ordinaire.
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.420/1976·1 consultations
DE
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er février 1977, dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève
FR
Art. 6 et art. 7 LAO. Portée du délai de paiement des amendes d'ordre. Que l'amende d'ordre doive ou non figurer au registre cantonal des peines, la conséquence du défaut de paiement dans les dix jours est l'ouverture d'une procédure ordinaire.
IT
Art. 6 e art. 7 LMD. Rilevanza del termine di pagamento delle multe disciplinari. Sia che la multa debba essere iscritta nel registro cantonale delle contravvenzioni, sia che non lo debba essere, la conseguenza dell'omesso pagamento nel termine di dieci giorni è l'apertura di una procedura ordinaria.