BGE 103 IV 49
Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate.
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.69/1977·1 consultations
DE
12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
FR
Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate.
IT
Art. 91 cpv. 3 LCS, ostacoli frapposti alla prova del sangue. Il fatto di opporsi o di sottrarsi alla prova del sangue è realizzato già nel momento in cui l'agente ostacola il prelievo immediato del sangue.