BGE 103 IV 36
Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
1 juillet 2014·Volume 103·IV·Dossier: Str.299/1976·1 consultations
DE
9. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
FR
Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
IT
Art. 251, art. 335 n. 2 CP. Se un documento falsificato usato ai fini di una sottrazione di imposta è oggettivamente suscettibile di essere usato, come è il caso per una ricevuta, per fini non fiscali, l'art. 251 CP resta applicabile.