Art. 59 CP. Dévolution à l'Etat. Cette disposition a pour but d'empêcher que le délinquant ne conserve l'avantage qu'il s'est acquis par son forfait. Les mobiles, buts et desseins du "gratifiant" importent dès lors peu; il suffit qu'objectivement la prestation ait servi à rémunérer un acte objectivement punissable.

2. Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1977 dans la cause K. et cts contre Ministère public du canton de Neuchâtel

Art. 59 CP. Dévolution à l'Etat. Cette disposition a pour but d'empêcher que le délinquant ne conserve l'avantage qu'il s'est acquis par son forfait. Les mobiles, buts et desseins du "gratifiant" importent dès lors peu; il suffit qu'objectivement la prestation ait servi à rémunérer un acte objectivement punissable.

Art. 59 CP. Devoluzione allo Stato. Tale disposizione ha per scopo d'impedire che l'autore di un reato conservi il profitto acquistato per mezzo di quest'ultimo. I moventi, i fini e le intenzioni di chi ha procurato il profitto non sono determinanti; è sufficiente che la prestazione sia servita obiettivamente a ricompensare un atto obiettivamente punibile.