BGE 103 III 76
Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
1 juillet 2014·Volume 103·III·Dossier: B.103/1977·1 consultations
DE
15. Entscheid vom 14. Oktober 1977 i.S. Konkursamt St. Gallen
FR
Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
IT
Controllo degli invii postali nel fallimento; art. 38 RUF. Un controllo degli invii postali nel fallimento deve essere disposto unicamente quando le circostanze del singolo caso fanno ritenere tale misura assolutamente indispensabile per la salvaguardia degli interessi dei creditori (consid. 2).