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BGE 103 III 26

Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause de gage collectif portée aux états des charges de divers immeubles alors que les montants garantis par gage indiqués dans l état de collocation et dans les états des charges sont différents d'immeuble à immeuble (consid. 2). 3. Il y a lieu d'observer l'art. 219 al. 2 LP quand on emploie l'excédent du produit de la réalisation de plusieurs immeubles pour couvrir un découvert apparu lors de la réalisation d'un autre immeuble (consid. 3).

1 juillet 2014·Volume 103·III·Dossier: B.65/1977·1 consultations
DE

6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte

FR

Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause de gage collectif portée aux états des charges de divers immeubles alors que les montants garantis par gage indiqués dans l état de collocation et dans les états des charges sont différents d'immeuble à immeuble (consid. 2). 3. Il y a lieu d'observer l'art. 219 al. 2 LP quand on emploie l'excédent du produit de la réalisation de plusieurs immeubles pour couvrir un découvert apparu lors de la réalisation d'un autre immeuble (consid. 3).

IT

Stato di ripartizione nel fallimento (art. 261 segg. LEF). 1. Lo stato di ripartizione può essere impugnato sia dal creditore pignoratizio che dal fideiussore che garantisce il pagamento del debito accanto al pegno (consid. 1). 2. Portata di una clausola di pegno collettivo inserita nell'elenco-oneri di diversi fondi, nel caso in cui le somme garantite da pegno indicate nelle graduatoria e negli elenchi-oneri differiscono da fondo a fondo (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 103 III 26 — Swissrulings