BGE 103 III 1
Art. 66 al. 4 LP. Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.
1 juillet 2014·Volume 103·III·Dossier: B.21/1977·1 consultations
DE
1. Arrêt du 27 avril 1977 dans la cause Banque commerciale arabe S.A.
FR
Art. 66 al. 4 LP. Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.
IT
Art. 66 cpv. 4 LEF. Notificazione di un precetto esecutivo mediante pubblicazione, sebbene il debitore ha un domicilio noto all'estero, a dipendenza dell'impossibilità di trasmettere l'atto (imputabile alla Svizzera).