BGE 103 II 326
Empiètement; bonne foi de l'auteur des constructions (art. 674 CC). Il y a bonne foi également quand l'auteur des constructions peut penser sans négligence grave que son voisin consent à l'empiètement.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.279/1977·1 consultations
DE
53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1977 i.S. Otto Rühles Erben gegen Sumatra Bau AG
FR
Empiètement; bonne foi de l'auteur des constructions (art. 674 CC). Il y a bonne foi également quand l'auteur des constructions peut penser sans négligence grave que son voisin consent à l'empiètement.
IT
Opera costruita sul confine; buona fede del costruttore (art. 674 CC). La buona fede è data anche allorquando il costruttore possa ritenere, senza incorrere in grave negligenza, che il vicino consente all'edificazione sul confine.