Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4).

51. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.

Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4).

Art. 41 lett. c cpv. 2 OG, nozione di cause di diritto civile. L'art. 41 lett. c cpv. 2 OG concerne unicamente le contestazioni civili in senso stretto, la cui nozione si identifica con quella relativa al ricorso per riforma (consid. 2). Lite vertente sull'interpretazione di un contratto di fornitura d'acqua da parte di un comune ad un'azienda insediata sul suo territorio; azione inammissibile giusta gli art. 41 lett. c cpv. 2 (consid. 3), art. 118 e 121 OG (consid. 4).