Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre des entreprises de navigation. La demanderesse a-t-elle subi une entrave à la concurrence et a-t-elle qualité pour agir? Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Art. 5 al. 1 et al. 2 LCart. Intérêts légitimes justifiant en tout cas la mesure attaquée (consid. 3).

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte

Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre des entreprises de navigation. La demanderesse a-t-elle subi une entrave à la concurrence et a-t-elle qualité pour agir? Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Art. 5 al. 1 et al. 2 LCart. Intérêts légitimes justifiant en tout cas la mesure attaquée (consid. 3).

Accordi cartellari, motivi che giustificano ostacoli alla concorrenza. 1. Art. 4 cpv. 1 e art. 6 cpv. 1 LC. Azione fondata su pretesi ostacoli alla concorrenza nel trasporto di cereali, intentata da una ditta che non possiede propri mezzi di trasporto, contro imprese di navigazione. L'attrice ha subito ostacoli alla concorrenza ed è pertanto legittimata all'azione? Questione lasciata indecisa (consid. 2). 2. Art. 5 cpv. 1 e cpv. 2 LC. Interessi legittimi che giustificano comunque il provvedimento impugnato (consid. 3).