Mesures contre les abus dans le secteur locatif. Procédure en matière de contestation d'une majoration de loyer; nature juridique de l'action; prise en considération de faits survenus en cours d'instance? (consid. 2). Art. 15 litt. b et d AMSL, art. 9 al. 2 OSL. Majoration de loyer fondée sur l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire, compte tenu de l'évolution de ce taux après la notification et s'agissant d'un immeuble franc d'hypothèque (consid. 3-6). Majoration visant à maintenir le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques (consid. 7b et c).

43. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Vita contre Guillaume et consorts

Mesures contre les abus dans le secteur locatif. Procédure en matière de contestation d'une majoration de loyer; nature juridique de l'action; prise en considération de faits survenus en cours d'instance? (consid. 2). Art. 15 litt. b et d AMSL, art. 9 al. 2 OSL. Majoration de loyer fondée sur l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire, compte tenu de l'évolution de ce taux après la notification et s'agissant d'un immeuble franc d'hypothèque (consid. 3-6). Majoration visant à maintenir le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques (consid. 7b et c).

Provvedimenti contro gli abusi in materia di locazione. Procedura in caso di contestazione di un aumento di pigione; natura giuridica dell'azione; possono essere presi in considerazione fatti sopravvenuti nel corso della procedura? (consid. 2). Art. 15 lett. b, d DAL, art. 9 cpv. 2 OAL. Aumento di pigione fondato sull'aumento del saggio d'interesse ipotecario, allorquando tale saggio è modificato dopo la notifica dell'aumento di pigione e allorquando l'immobile non è onerato da ipoteche (consid. 3-6). Aumento di pigione inteso a mantenere il potere d'acquisto del capitale esposto ai rischi (consid. 7b, c).