Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon l'art. 265 CO, et qui est rendue en vertu du § 222 ch. 2 de la loi zurichoise de procédure civile, est une décision finale dans une contestation civile (consid. 1). 2. Délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme (consid. 2). 3. Le loyer peut-il être déposé en cas d'assignation d'un délai de paiement selon l'art. 265 CO? (consid. 3a). Cours du délai en cas de dépôt judiciaire (consid. 3c et d).

42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.

Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon l'art. 265 CO, et qui est rendue en vertu du § 222 ch. 2 de la loi zurichoise de procédure civile, est une décision finale dans une contestation civile (consid. 1). 2. Délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme (consid. 2). 3. Le loyer peut-il être déposé en cas d'assignation d'un délai de paiement selon l'art. 265 CO? (consid. 3a). Cours du délai en cas de dépôt judiciaire (consid. 3c et d).

Sfratto di un conduttore secondo l'art. 265 CO; nozione di causa civile e di decisione finale; distinzione fra contratto di locazione e contratto di affitto. 1. Art. 46, art. 48 cpv. 1 OG. La decisione pronunciata ai sensi del § 222 n. 1 del codice di procedura civile zurighese su una domanda di sfratto presentata dal locatore in base all'art. 265 CO costituisce una decisione finale in una causa civile (consid. 1). 2. Distinzione fra contratto di locazione e contratto di affitto (consid. 2). 3. Può la pigione essere depositata allorquando sia stato fissato un termine di pagamento ai sensi dell'art. 265 CO? (consid. 3a). Decorso del termine in caso di deposito guidiziario (consid. 3c, d).