BGE 103 II 225
Art. 484 al. 2 CC. Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.248/1977·1 consultations
DE
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1977 dans la cause Kaech contre Badertscher
FR
Art. 484 al. 2 CC. Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer.
IT
Art. 484 cpv. 2 CC. La disposizione con cui il disponente obbliga il proprio erede a cedere ad una persona l'uso di un appartamento contro il pagamento di una pigione è un legato, non un onere.