BGE 103 II 218
Art. 43 al. 1 OJ. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne sont pas confondus quant à leur contenu.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.124/1977·1 consultations
DE
37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1977 i.S. Borer gegen Borer
FR
Art. 43 al. 1 OJ. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne sont pas confondus quant à leur contenu.
IT
Art. 43 cpv. 1 OG. La formulazione in un solo atto comune di un ricorso per riforma e di un ricorso di diritto pubblico è ammissibile soltanto ove questi due rimedi di diritto siano trattati separatamente e il contenuto dell'uno non interferisca in quello dell'altro.