BGE 103 II 168
Art. 151 al. 1 CC. La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.159/1977·1 consultations
DE
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.
FR
Art. 151 al. 1 CC. La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
IT
Art. 151 cpv. 1 CC. Primo presupposto per l'aggiudicazione di un'indennità pecuniaria (o di una pensione alimentare) è che la colpa del coniuge che solleva pretese in tal senso sia di per sé lieve: il giudice non può pertanto procedere ad un esame meramente comparativo dei torti rispettivi dei coniugi.