BGE 103 II 161
Art. 28 CC. Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.78/1977·1 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1977 i.S. Meyer und Mitbeteiligte gegen Stettler und Haller
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Art. 28 CC. Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
IT
Art. 28 CC. Pregiudizio nelle relazioni personali attraverso un'affermazione inesatta in un articolo di giornale (consid. 1). Diritto alla rettifica: legittimazione passiva dell'editore del giornale (consid. 2).