Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO. La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent pas arbitraire de résoudre cette question par la négative.

25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Uniconsult S.A. gegen H. Gallmann & Co. und Kassationsgericht des Kantons Zürich

Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO. La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent pas arbitraire de résoudre cette question par la négative.

Art. 4 Cost., art. 1096 n. 7 CO. La questione se la firma apposta dall'emittente di un vaglia cambiario sul bordo del titolo, di traverso in rapporto al testo, obblighi il firmatario è controversa. Non è pertanto arbitrario risolvere la questione per la negativa.