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BGE 103 II 137

Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa part.

1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.10/1977·1 consultations
DE

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli

FR

Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa part.

IT

Art. 544 cpv. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarietà. Nei rapporti tra soci solidalmente responsabili verso terzi non esiste responsabilità solidale tra i debitori obbligati giusta l'art. 148 cpv. 2 CO verso il debitore solidale che ha pagato più della sua parte.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 103 II 137 — Swissrulings