BGE 103 II 127
Art. 344a al. 1 OG. Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: P.1045/1976·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. März 1977 i.S. Roth gegen J. Ruckstuhl AG
FR
Art. 344a al. 1 OG. Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite.
IT
Art. 344a cpv. 1 CO. Non è arbitrario considerare che la validità della prolungazione temporanea di un contratto di tirocinio, in vista di permettere all'apprendista di sostenere nuovamente una parte dei suoi esami, non è sottoposta alla forma scritta.