BGE 103 II 114
Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO. Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.18/1977·1 consultations
DE
19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1977 i.S. Minerva Finanz AG gegen Malek
FR
Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO. Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
IT
Vendita a pagamento rateale. Art. 226m cpv. 4 CO. Un gioco elettronico automatico che può essere messo in funzione solo con l'introduzione di monete rientra nel campo d'applicazione di questa disposizione.