BGE 103 II 81
Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique.
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.16/1977·1 consultations
DE
12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. A.
FR
Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique.
IT
Assistente (art. 395 CC) Il compito dell'assistente può conglobare l'assistenza personale, ma la protezione della salute fisica e psichica non può essere il suo unico oggetto.