Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert de conventions d'arbitrage au cessionnaire dépend du caractère de la convention et du contenu du contrat. Le transfert repose-t-il uniquement sur le droit cantonal de procédure? Question laissée ouverte (consid. 2 et consid. 3). 3. L'art. 170 al. 1 CO ne prescrit pas impérativement le transfert; il n'exclut donc pas une convention différente des parties (consid. 4).

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard

Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert de conventions d'arbitrage au cessionnaire dépend du caractère de la convention et du contenu du contrat. Le transfert repose-t-il uniquement sur le droit cantonal de procédure? Question laissée ouverte (consid. 2 et consid. 3). 3. L'art. 170 al. 1 CO ne prescrit pas impérativement le transfert; il n'exclut donc pas une convention différente des parties (consid. 4).

Art. 170 cpv. 1 CO; trasmissione di convenzioni compromissorie. 1. Presupposti per l'impugnazione, mediante ricorso per riforma, di decisioni su convenzioni compromissorie (consid. 1). 2. In caso di cessione del credito, la trasmissione di convenzioni compromissorie al cessionario dipende dal carattere della convenzione e dal contenuto del contratto. La trasmissione è fondata unicamente sul diritto cantonale di procedura? Questione lasciata aperta (consid. 2 e consid. 3). 3. L'art. 170 cpv. 1 CO non prescrive imperativamente la trasmissione; esso non esclude pertanto una convenzione differente tra le parti (consid. 4).