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BGE 103 II 24

Art. 333 CC. Responsabilité du chef de la famille. 1. La responsabilité du chef de la famille est une responsabilité causale (consid. 3). 2. Un arc et des flèches entre les mains d'un enfant de 7 ans constituent des instruments dangereux (consid. 4). 3. En l'état actuel de la législation, c'est le mari et père qui, dans des conditions normales, est le chef de la famille. Il est dès lors responsable de la faute de sa femme, qui doit être considérée comme un auxiliaire (consid. 5).

1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.295/1976·1 consultations
DE

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1977 dans la cause Perruchoud contre Praz

FR

Art. 333 CC. Responsabilité du chef de la famille. 1. La responsabilité du chef de la famille est une responsabilité causale (consid. 3). 2. Un arc et des flèches entre les mains d'un enfant de 7 ans constituent des instruments dangereux (consid. 4). 3. En l'état actuel de la législation, c'est le mari et père qui, dans des conditions normales, est le chef de la famille. Il est dès lors responsable de la faute de sa femme, qui doit être considérée comme un auxiliaire (consid. 5).

IT

Art. 333 CC. Responsabilità del capo di famiglia. 1. La responsabilità del capo di famiglia è una responsabilità causale (consid. 3). 2. Un arco e freccie nelle mani di un bambino di 7 anni sono strumenti pericolosi (consid. 4). 3. Nello stato attuale della legislazione è il marito e padre che, in condizioni normali, è il capo della famiglia. Egli è pertanto responsabile della colpa della moglie, che deve essere considerata quale ausiliaria (consid. 5).

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BGE 103 II 24 — Swissrulings