BGE 82 II 468
Art. 6 LPR. Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux.
2 avril 2008·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
62. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 20 septembre 1956 dans la cause Pidoux contre Müller.
FR
Art. 6 LPR. Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux.
IT
Art. 6 LPF. I beneficiari d'un diritto di prelazione non possono prevalersene quando il compratore è lui stesso titolare d'un diritto di prelazione dello stesso rango.