Timbre d'émission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'émission et du bénéfice de liquidation. 2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en considération l'aspect économique d'une opération plutôt que sa forme juridique?

6. Arrêt du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration fédérale des contributions.

Timbre d'émission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'émission et du bénéfice de liquidation. 2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en considération l'aspect économique d'une opération plutôt que sa forme juridique?

Tassa d'emissione; art. 21 cp. 2 LB. Tassa di bollo sulle cedole: 1. Cessione di azioni che permette all'acquirente di disporre d'una società anonima giuridicamente non ancora dissolta, ma economicamente liquidata. Questo trasferimento delle azioni soggiace alla tassa d'emissione. Il beneficio di liquidazione è colpito dalla tassa di bollo sulle cedole. 2. A quali condizioni il fisco può tener conto dell'aspetto economico di un'operazione piuttosto che della sua forma giuridica?