BGE 82 II 441
Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO.
16 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
59. Estratto della sentenza 10 maggio 1956 della I Corte civile nella causa Siegrist contro Rusconi.
FR
Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO.
IT
Contratto di rendita vitalizia. Effetti della mora del debitore nel versamento delle rate scadute. Diritto del creditore di recedere dal contratto in applicazione analogetica degli art. 107 sgg. CO.