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BGE 103 IA 586

P.168/1976

1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.168/1976·1 consultations
DE

86. Extrait de l'arrêt du 6 juillet 1977 dans la cause Buess, Weinbau et Weinhandel AG contre Neuchâtel, Grand Conseil

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BGE 103 IA 586 — Swissrulings