Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC, 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l'octroi d'une servitude correspondant à la situation de fait et autorisant les constructions à une distance inférieure à celle qui est prévue par la loi. La valeur vénale de la bande de terrain sur laquelle des constructions ne peuvent plus être élevées à la suite de l'inobservation de la distance légale comprend également la valeur du cube de construction qui en dépend, de sorte qu'une indemnité supplémentaire pour ce cube n'est pas due.

55. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Immobilien A.-G. gegen Ulrich.

Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC, 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l'octroi d'une servitude correspondant à la situation de fait et autorisant les constructions à une distance inférieure à celle qui est prévue par la loi. La valeur vénale de la bande de terrain sur laquelle des constructions ne peuvent plus être élevées à la suite de l'inobservation de la distance légale comprend également la valeur du cube de construction qui en dépend, de sorte qu'une indemnité supplémentaire pour ce cube n'est pas due.

Violazione di prescrizioni cantonali sulle costruzioni (distanza da osservarsi nelle costruzioni). Risarcimento dei danni. Art. 674, 679, 685 CC, 42 CO. Questione di fatto e di diritto. Di massima, il vicino dev'essere indennizzato per il pregiudizio che gli causerebbe la concessione d'una servitù corrispondente alla situazione di fatto e autorizzante le costruzioni ad una distanza inferiore a quella prevista dalla legge. Il valore venale della striscia di terreno sulla quale il vicino non può più costruire in seguito all'inosservanza della distanza legale comprende anche il valore del volume di costruzione in tal modo sottrattogli, cosicchè a tale titolo non gli spetta un'indennità supplementare.