BGE 103 IA 497
P.884/1976
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.884/1976·1 consultations
DE
74. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1977 dans la cause S. contre Neuchâtel, Cour de cassation civile et X. S.A.
74. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1977 dans la cause S. contre Neuchâtel, Cour de cassation civile et X. S.A.