BGE 103 IA 462
P.136/1976
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.136/1976·1 consultations
DE
69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal
69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal