BGE 103 IA 284
P.10/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.10/1975·2 consultations
DE
48. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 dans la cause Bettin et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat
48. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 dans la cause Bettin et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat