Skip to content
BGE 82 II 369

Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants. Renonciation du mari divorcé à la faculté de demander, en cas de faits nouveaux au sens de l'art. 157 CC, une réduction de la pension fixée lors du divorce.

15 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE

51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1956 i.S. Seifert gegen Hofer.

FR

Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants. Renonciation du mari divorcé à la faculté de demander, en cas de faits nouveaux au sens de l'art. 157 CC, une réduction de la pension fixée lors du divorce.

IT

Divorzio, pensione alimentare in favore dei figli. Rinuncia del marito divorziato alla facoltà di chiedere, nel caso di modificazione delle circostanze a'sensi dell'art. 157 CC, una riduzione della pensione alimentare determinata in sede di divorzio.

Voir l'original(bger.ch) →