BGE 80 I 364
Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto".
2 avril 2008·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
59. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions c. D. et Commission neuchâteloise de reeours.
FR
Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto".
IT
Art. 21 cp. 1 lett. e DIN: Imponibilità dei guadagni realizzati allo "Sport-Toto".